Syndicats de copropriété

Les subventions sont attribuées sous réserve de respecter les règles de l’ANAH

  • Les copropriétés rencontrant des difficultés très importantes, techniques, financières et sociales.
  • Les copropriétés relevant de procédures spécifiques liées à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).
  • L’aide ne peut être attribuée que si 75 % des “lots” principaux sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires…).
  • La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires.
  • Elle bénéficie ainsi à l’ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
Les aides financière aux travaux

Les aides de l’ANAH et des collectivités se cumulent à condition que le projet soit éligible aux aides de l’ANAH.
Tableaux des aides à titre indicatif, celles ci seront précisées lors de l’entretien avec l’équipe d’animation (contact)

ANAH THAU aggloprime FART
Plafond de travaux taux de subventionconditions d'attribution si gain énergétique de 35 %
Travaux sur immeuble "copropriétés dégradées" et lutte contre l'habitat indigne150.000 € € + 15.000 €€/logt Déplafonnement possible sous conditions (*)35% ou 50 % sous conditions (*)25% plafonnés
à 10 000 €€/immeuble
75% des lots sont des résidences principales, hors commerces, bureaux, résidences secondaires ... DPE obligatoire1 500 € € par lot d'habitation
Travaux d'accessibilité20 000 €/accès aménagé50%
Fonds de prévention et d'intervention (travaux sécurité/santé/étanchéité/structure/énergie)25% plafonnés à
3 500 €€/immeuble
travaux non subventionnés par l'ANAH - 75% des lots sont des résidences principales ou commerces, dont 60% résidences principales

(*) Déplafonnement possible si ID > 0,55, si désordres structurels importants, si gain énergétique > 50% sur travaux nécessaires pour résoudre la situation

Constitution du dossier

Documents à fournir pour le montage du dossier de demande de subvention : télécharger.