Propriétaire bailleur

Les subventions sont attribuées sous réserve de respecter les règles de l’ANAH

Les critères d’attribution :

1. Les conditions liées aux logements :

Les logements ou locaux subventionnés doivent être achevés depuis plus de 15 ans.

2. Les conditions liées aux travaux :

  • Le projet de travaux doit permettre de répondre à une situation ayant été identifiée (procédure administrative) ou diagnostiquée par un spécialiste.
  • Les travaux subventionnables sont :
    1. les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
    2.  les travaux d’amélioration pour la sécurité et salubrité de l’habitat ;
    3. pour l’autonomie de la personne ;
    4. pour réhabiliter un logement dégradé ;
    5. pour répondre à une procédure du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou à un contrôle de décence ;
    6. pour la transformation d’usage.
  • Après travaux, votre logement doit atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au minimum à l’étiquette “D” (soit une consommation inférieure à 230 kWhep/m2.an).

3. Quels sont les engagements à respecter ?

Louer le logement à titre de résidence principale.
En contrepartie de l’aide obtenue, signer une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah pour une durée de 9 ans. Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social. Elle fixe les engagements :

  • Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par la loi.
  • Il doit être loué à des personnes physiques, à titre de résidence principale.
  • Les plafonds de loyers doivent être respectés.
  • Le logement doit être loué à des ménages dont les ressources sont inférieures à des plafonds réglementaires.
  • Les travaux ne doivent pas être commencés et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment.
  • Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans après la notification de subvention.
  • Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention devront, le cas échéant, avoir reçu les autorisations administratives nécessaires.
Les aides financière aux travaux

Les aides de l’ANAH et des collectivités se cumulent à condition que le projet soit éligible aux aides de l’ANAH.
Tableaux des aides à titre indicatif, celles ci seront précisées lors de l’entretien avec l’équipe d’animation (contact)

Conditions d’attribution (valable pour toutes les demandes de propriétaires bailleurs ) :
- Conventionnement obligatoire.
- Etiquette D après travaux sur logements hors cas de maintien des occupants dans habitat indigne.

ANAHPrimes éventuelles
Plafond de travaux taux de subventionprime réduction de Loyerprime de réservation public prioritaire/logt prime FART (**)Thau Aggloconditions d'attribution
PROPRIETAIRES BAILLEURS
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ind D > 0,55
inS > ou = 0,4
1 000€ € HT/m2 (SHF)/lgt dans la limite de 80 000 €/logt35% 150 €€/m2 plafonnés à 60 m2 de surface habitable (**)4000 € 1 500 €/logt
15 %Engagement de conclure une convention. Evaluation énergétique obligatoire Etiquette D en principe, E dans certaines siutations.
Projet travaux d'améliorationSécurité salubrité
0,3 < ou = ind I < 0,4
750€ € HT/m2/lgt dans la limite de 60 000 €/logt35 %150 €€/m2 plafonnés à 60 m2 de surface habitable (**)4 000 €1 500 €/logt15 %
Autonomie de la personne750€ € HT/m2/lgt dans la limite de 60 000 €/logt35%150 €€/m2 plafonnés à 60 m2 de surface habitable (**)4 000 €1 500 €/logt15 %
Dégradation moyenne 0,35 < ind D < 0,55750€ € HT/m2/lgt dans la limite de 60 000 €/logt25 %150 €€/m2 plafonnés à 60 m2 de surface habitable (**)4 000 €1 500 €/logt20 %
Lutte contre la précarité énergétique (*)750€ € HT/m2/lgt dans la limite de 60 000 €/logt25 %150 €€/m2 plafonnés à 60 m2 de surface habitable (**)4 000 €1 500 €/logt20 %
Travaux suite à procédure RSD ou contrôle décence (si logement occupé) 750€ € HT/m2/lgt dans la limite de 60 000 €/logt25 %150 €€/m2 plafonnés à 60 m2 de surface habitable (**)4 000 €1 500 €/logt20 %
Transformation d'usage750€ € HT/m2/lgt dans la limite de 60 000 €/logt25 %20 %

(*) Logement peu ou pas dégradé. Gain perf. Énergétique > 35 %.
(**) Conventionnement LTS ou LS. Uniquement en secteur tendu. Si participation d’un ou plusieurs co-financeurs
(***) en complément d’une subv. de l’ANAH au bénéficiaire (si le bailleur bénéficie d’une aide indiv. ANAH dans les conditions normales) – si gain énergétique > 35 % – à l’exclusion des travaux de transformation d’usage – exclusivité obligé référent

Constitution du dossier

Documents à fournir pour le montage du dossier de demande de subvention : télécharger.