Les subventions sont attribuées sous réserve de respecter les règles de l’ANAH
Les critères d’attribution :
1. Les conditions liées aux logements :
Les logements ou locaux subventionnés doivent être achevés depuis plus de 15 ans.
2. Les conditions liées aux travaux :
- Le projet de travaux doit permettre de répondre à une situation ayant été identifiée (procédure administrative) ou diagnostiquée par un spécialiste.
- Les travaux subventionnables sont :
- les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
- les travaux d’amélioration pour la sécurité et salubrité de l’habitat ;
- pour l’autonomie de la personne ;
- pour réhabiliter un logement dégradé ;
- pour répondre à une procédure du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou à un contrôle de décence ;
- pour la transformation d’usage.
- Après travaux, votre logement doit atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au minimum à l’étiquette “D” (soit une consommation inférieure à 230 kWhep/m2.an).
3. Quels sont les engagements à respecter ?
Louer le logement à titre de résidence principale.
En contrepartie de l’aide obtenue, signer une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah pour une durée de 6 ans.
Elle fixe les engagements :
- Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par la loi.
- Il doit être loué à des personnes physiques, à titre de résidence principale.
- Les plafonds de loyers doivent être respectés.
- Le logement doit être loué à des ménages dont les ressources sont inférieures à des plafonds réglementaires.
- Les travaux ne doivent pas être commencés et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment.
- Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans après la notification de subvention.
- Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention devront, le cas échéant, avoir reçu les autorisations administratives nécessaires.
Les aides financières aux travaux
Les aides de l’ANAH et des collectivités se cumulent à condition que le projet soit éligible aux aides de l’ANAH.
Tableaux des aides à titre indicatif, celles ci seront précisées lors de l’entretien avec l’équipe d’animation (contact)
Conditions d’attribution (valable pour toutes les demandes de propriétaires bailleurs ) :
– Conventionnement obligatoire.
– Etiquette D après travaux sur logements hors cas de maintien des occupants dans habitat indigne.
Modalités financières propriétaires bailleurs
Constitution du dossier
Documents à fournir pour le montage du dossier de demande de subvention.
