Propriétaire occupant

Les subventions sont attribuées sous réserve de respecter les règles de l’ANAH

Les critères d’attribution :

1. Les conditions liées au logement et aux travaux :

  • Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un prêt à taux 0% pour l’acquisition du bien dans les 5 dernières années
  • Occuper le logement à titre de résidence principale pendant 6 ans, à la suite de la réalisation des travaux.

Type de travaux définis après un diagnostic initial :

  • Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
  • Projet de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité du logement
  • Projet de travaux d’amélioration pour l’autonomie de la personne (handicap, personnes âgées)
  • Projet de travaux d’amélioration, amélioration énergétique et autres situations
  • Montant minimum des travaux : 1 500€ HT.
  • Les travaux ne doivent pas être commencés et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment
  • Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans après la notification de subvention
  • Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention devront, le cas échéant, avoir reçu les autorisations administratives nécessaires.

2. Les conditions liées aux ressources :

Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah pour le financement des travaux, les ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil.

Plafond des revenus applicables au 1er juin 2014 :

Nombre de personnes composant le ménageMénages aux ressources très modestesMénages aux ressources modestes
114 308 €
18 342 €
soit environ par mois1 192 €1 529 €
220 925 €26 826 €
soit environ par mois1 744 €2 236 €
325 166 €32 260 €
soit environ par mois2 097 €2 688 €
429 400 €37 690 €
soit environ par mois2 450 €3 141 €
533 652 €43 141 €
soit environ par mois2 804 €3 595 €
par personne sup.4 241 €5 434 €
soit environ par mois353 €453 €

3. L’aide du Programme national “Habiter Mieux” :

Pour les travaux de rénovation thermique dans le logement, il est  possible de bénéficier d’une aide complémentaire du Programme ”Habiter Mieux”.
Son montant est de 2 000€ ou 1 600€ en fonction des ressources.

Pour obtenir cette aide, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Etre un propriétaire occupant aux ”ressources modestes” ou ”très modestes”(voir tableau ci-dessus)
  • Les travaux envisagés doivent améliorer d’au moins 25% la performance énergétique du logement (exprimée en kWhep/m2.an).
Les aides financières aux travaux

Les aides de l’ANAH et des collectivités se cumulent à condition que le projet soit éligible aux aides de l’ANAH.
Tableaux des aides à titre indicatif, celles ci seront précisées lors de l’entretien avec l’équipe d’animation (contact)

ANAHTHAU agglo
Plafond de travaux taux de subventionPrime FART/ASE(**)
PROPRIETAIRES OCCUPANTSprime ASE
10% du montant HT des travaux subventionnables par l'ANAH, plafonnés à :
Projet travaux lourds lgt indigne ou très dégradé ressources très modestes50 000 € € HT50% 2 000 € € 15%
ind D > 0,55
inS < ou = 0,4
modestes50% 1 600 €10%
Projet travaux d'améliorationSécurité salubrité 0,3 < ou = ind I < 0,4
ressources très modestes50% 2 000 € € 15%
modestes50% 1 600 € 10%
Autonomie de la personne20 000€ € HT
ressources très modestes50%20%
modestes35%20%
lutte contre la précarité énergétique
ressources très modestes50% 2 000 € € 10%
modestesnon subventionnables
Autres travaux
copropriété dégradée
ressources très modestes35% travaux habitat dégradé (*) ou travaux en parties communes de copro. 15%
modestes20% uniquement travaux en parties communes si OPAH copro. dégradée15%

(*) sur la base de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat
(**)Conditions d’attribution : CLE, complément d’une subv. ANAH, amélioration de la performance énergétique d’au moins 25 %, accompagnement du ménage sauf cas particuliers, exclusivité obligé-référent

Constitution du dossier

Documents à fournir pour le montage du dossier de demande de subvention : télécharger.