Les subventions sont attribuées sous réserve de respecter les règles des Propriétaires Occupants
Les critères d’attribution :
1. Les conditions liées au logement et aux travaux :
- Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
- Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un prêt à taux 0% pour l’acquisition du bien dans les 5 dernières années
- Occuper le logement à titre de résidence principale pendant 3 ans, à la suite de la réalisation des travaux.
Type de travaux définis après un diagnostic initial :
- Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
- Projet de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité du logement
- Projet de travaux d’amélioration pour l’autonomie de la personne (handicap, personnes âgées)
- Projet de travaux d’amélioration énergétique
- Montant minimum des travaux : 1 500€ HT.
- Les travaux ne doivent pas être commencés et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment
- Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans après la notification de subvention
- Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention devront, le cas échéant, avoir reçu les autorisations administratives nécessaires.
2. Les conditions liées aux ressources :
Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah pour le financement des travaux, les ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil.
Plafond des revenus applicables au 1er janvier 2024 :
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
| 1 | 17 173 € | 22 015 € |
| soit environ par mois | 1 431€ | 1 834 € |
| 2 | 25 115 € | 32 197 € |
| soit environ par mois | 2 092 € | 2 683 € |
| 3 | 30 206 € | 38 719 € |
| soit environ par mois | 2 517€ | 3 226 € |
| 4 | 35 285 € | 45 234 € |
| soit environ par mois | 2 940 € | 3 769 € |
| 5 | 40 388 € | 51 775 € |
| soit environ par mois | 3 365 € | 4 314 € |
| par personne sup. | 5 094 € | 6 525€ |
Les aides financières aux travaux
Les aides de l’ANAH et des collectivités se cumulent à condition que le projet soit éligible aux aides de l’ANAH.
Tableaux des aides à titre indicatif, celles ci seront précisées lors de l’entretien avec l’équipe d’animation (contact)
Modalités financières propriétaires occupants
Constitution du dossier
Documents à fournir pour le montage du dossier de demande de subvention.
