Propriétaire occupant

Les subventions sont attribuées sous réserve de respecter les règles de l’ANAH

Les critères d’attribution :

1. Les conditions liées au logement et aux travaux :

  • Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un prêt à taux 0% pour l’acquisition du bien dans les 5 dernières années
  • Occuper le logement à titre de résidence principale pendant 6 ans, à la suite de la réalisation des travaux.

Type de travaux définis après un diagnostic initial :

  • Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
  • Projet de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité du logement
  • Projet de travaux d’amélioration pour l’autonomie de la personne (handicap, personnes âgées)
  • Projet de travaux d’amélioration, amélioration énergétique et autres situations
  • Montant minimum des travaux : 1 500€ HT.
  • Les travaux ne doivent pas être commencés et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment
  • Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans après la notification de subvention
  • Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention devront, le cas échéant, avoir reçu les autorisations administratives nécessaires.

2. Les conditions liées aux ressources :

Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah pour le financement des travaux, les ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil.

Plafond des revenus applicables au 1er janvier 2018 :

Nombre de personnes composant le ménageMénages aux ressources très modestesMénages aux ressources modestes
114 508 €
18 598 €
soit environ par mois1 209 €1 550 €
221 217 €27 200 €
soit environ par mois1 768 €2 267 €
325 517 €32 710 €
soit environ par mois2 126 €2 726 €
429 809 €38 215 €
soit environ par mois2 484 €3 185 €
534 121 €43 742 €
soit environ par mois2 843 €3 645 €
par personne sup.4 301 €5 510 €
soit environ par mois358 €459 €

3. L’aide du Programme national “Habiter Mieux” :

Pour les travaux de rénovation thermique dans le logement, il est  possible de bénéficier d’une aide complémentaire du Programme ”Habiter Mieux”.
Son montant est de 10% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 2 000€ ou 1 600€ en fonction des ressources.

Pour obtenir cette aide, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Etre un propriétaire occupant aux ”ressources modestes” ou ”très modestes”(voir tableau ci-dessus)
  • Les travaux envisagés doivent améliorer d’au moins 25% la performance énergétique du logement (exprimée en kWhep/m2.an).

Les aides financières aux travaux

Les aides de l’ANAH et des collectivités se cumulent à condition que le projet soit éligible aux aides de l’ANAH.
Tableaux des aides à titre indicatif, celles ci seront précisées lors de l’entretien avec l’équipe d’animation (contact)

Modalités financières propriétaires occupants

Constitution du dossier

Documents à fournir pour le montage du dossier de demande de subvention.

Télécharger